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CGV Application Auto Mobile

        

                  

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 11/05/2020

 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l’application « Auto Mobile » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication de l’application « Auto Mobile » est assurée par ESPRIT CARROSSERIE, domiciliée 30, rue Paul-Henri SPAAK 26000 VALENCE.  

Numéro de téléphone : 04 58 17 71 93

Adresse e-mail : contact@esprit-carflex.fr.

ESPRIT CARROSSERIE est inscrit au RCS de Romans sous le numéro d'inscription 801576927 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR10801576927

L'hébergeur du site « Auto Mobile » est la société OVH, dont le siège social est situé au 2, rue KELLERMAN BP80157 59053 ROUBAIX cedex 1.

ARTICLE 2 : Accès au site

L’application « Auto Mobile » propose à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Aide à la prise de photos d'un sinistre automobile et transmission des documents à son centre de réparation.

L’application est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’application est disponiblle sur Apple Store et Google Play Store.

ARTICLE 3 : Collecte des données

L’application est exemptée de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable de l’éditeur de l’application pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus de l’application dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de cette application par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source. 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur l’application « Auto Mobile » sont réputées fiables mais l’application ne garantit pas d’être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l’application « Auto Mobile » ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l’application ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information présentée.

L’application « Auto Mobile » ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site « Auto Mobile ». Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site « Auto Mobile ». Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site « Auto Mobile ».

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

 

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

 

ESPRIT CARROSSERIE est attentive à la protection des données à caractère personnel des clients de ses carrosseries membres et, d’une manière générale, de toute personne dont elle serait amenée à traiter les données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. ESPRIT CARROSSERIE a également conscience de la nécessité de permettre à toute personne de garder la maîtrise sur ses données à caractère personnel.

Cette Politique de protection des données à caractère personnel, a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont ESPRIT CARROSSERIE traite leurs données à caractère personnel et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits.

Cette Politique de protection des données à caractère personnel vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

  1. Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel ? 

Le responsable de traitement est :

ESPRIT CARROSSERIE
30, rue Paul Henri SPAAK
26000 VALENCE
RCS de ROMANS 801 576 927
N° de téléphone :04 58 17 71 93
http://www.esprit-carflex.Fr

  1. Pour quelles raisons/finalités et sur quelle base légale les données à caractère personnel sont-elles traitées ?

ESPRIT CARROSSERIE traite les données à caractère personnel pour différentes raisons/finalités, par exemple pour la gestion de la relation client (achat, garantie), l’utilisation des services et outils d’ESPRIT CARROSSERIE par le client, ou pour les tenir informés des actualités sur ses produits ou de ses dernières offres commerciales par email ou par courrier, ou la gestion de la relation avec ses services de ressources humaines, ou administratifs. Selon la finalité, le traitement de leurs données à caractère personnel est fondé soit sur l’exécution du contrat, soit sur l’intérêt légitime d’ESPRIT CARROSSERIE, ou bien encore pour respecter une obligation légale.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

ESPRIT CARROSSERIE est susceptible de traiter les données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Traitements fondés sur l’exécution du contrat :
    • gestion d’un sinistre automobile ;
    • gestion de la relation client : contrats, commandes, factures, comptabilité ;
    • gestion de l’assistance aux clients pour l’utilisation des produits ou services de ESPRIT CARROSSERIE ;
    • gestion des garanties, des réclamations ;
    • gestion des impayés, contentieux ;
    • gestion des dossiers de candidatures et/ou de recrutement.
    • Traitements fondés sur les intérêts légitimes poursuivis par ESPRIT CARROSSERIE :
      • réponse aux demandes de contact faites par les personnes pour être contactées par ESPRIT CARROSSERIE ;
      • prospection commerciale pour des produits ou services d’ESPRIT CARROSSERIE auprès des salariés et dirigeants des clients d’ESPRIT CARROSSERIE ;
      • l’intérêt légitime poursuivi par ESPRIT CARROSSERIE dans le cadre de la prospection commerciale pour ses produits et services est celui de continuer ou renouveler une relation commerciale existante. Il est possible de s’opposer à tout moment et sans frais à une telle prospection en cliquant sur le lien de désabonnement prévu à cet effet dans chaque e-mail, ou en envoyant un courrier à ESPRIT CARROSSERIE, Protection des données à caractère personnel, 30 rue Paul-Henri SPAAK 26000 VALENCE, ou encore en envoyant un e-mail à : contact@esprit-carflex.fr ;
      • gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition des données à caractère personnel formulées par les personnes concernées ;
      • organisation d’enquêtes ou de sondage ;
      • élaboration de statistiques commerciales ;
      • contrôles d’éventuelles fraudes.
  • Cookies

Les cookies sont des petits fichiers d’informations enregistrés automatiquement sur le disque dur de l’internaute lorsqu’il visite un site.
Ces fichiers comprennent un numéro d’identification unique qui permet d’accélérer les accès ultérieurs au site et de faciliter les visites. Les cookies peuvent être utilisés pour personnaliser le site selon les préférences du visiteur ou utilisateur, pour éviter de fournir les mêmes informations ou de devoir ré-encoder vos données lors des visites sur le site ou d’analyser l’utilisation d’un site et identifier et corriger d’éventuels dysfonctionnements.

Utilisation des cookies pour les « Visiteurs » internautes non clients de ESPRIT CARROSSERIE 

Lors  de  la  première  connexion  à  l’un  de  nos  Sites,  un  pop-up  s’affiche  automatiquement  pour  vous demander d’accepter ou de refuser les cookies. 2 types de cookies sont utilisés sur notre site :

  • Les cookies de  performance  (optionnels) :
    Ils  sont  utilisés  pour  mesurer  le  nombre  de requêtes  effectuées  sur  les  Sites  afin  d’optimiser  les  performances  et  d’aider  à  la  décision  pour définir les fenêtres de maintenance des Sites.
    Ils sont également utilisés pour mémoriser l’activité d’un  Visiteur  afin  de  détecter  et  de  corriger  les  dysfonctionnements  des  Sites.  Ces  informations sont conservées pendant 26 mois. Les cookies de performances peuvent être désactivés.
  • Cookies techniques :
    Ils permettent  de  mémoriser  l’ouverture  d’une  session  sur le  Site. Ces informations sont conservées pendant 1 heure. Les cookies techniques sont requis pour le bon fonctionnement du site et ne peuvent donc pas être désactivés.

La configuration de la plupart des navigateurs permet à l’internaute d’accepter ou de refuser des cookies, et d’être informé à chaque fois qu’un cookie est utilisé.
L’internaute est libre de refuser ces cookies, dans ce cas, merci de noter que certaines parties de notre site peuvent devenir inaccessibles ou ne pas fonctionner correctement.
Il convient de consulter la fonction d’aide de votre navigateur pour plus d’informations 

Utilisation des cookies pour les « Utilisateurs » internautes non clients de ESPRIT CARROSSERIE 

Lorsque vous êtes identifiés et connectés sur l’un de nos Sites avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, les cookies suivants sont utilisés :

  • Cookies de performance :
    Ils sont utilisés pour mesurer le nombre de requêtes effectuées sur les Sites afin d’optimiser les performances et d’aider à la décision pour définir les fenêtres de maintenance des Sites.
    Ils sont également utilisés pour mémoriser l’activité d’un internaute afin de détecter et  de  corriger  les  dysfonctionnements  éventuels des  Sites.  Ces informations sont conservées pendant 26 mois.
  • Cookies techniques :
    Ils permettent de mémoriser l’ouverture d’une session sur le Site. Ces informations sont conservées pendant 1 heure. Les cookies techniques sont requis pour le bon fonctionnement du site.

En tant qu’Utilisateur de notre site, ces cookies ne peuvent pas être désactivés car nous en avons besoin pour l’exécution de nos obligations contractuelles envers vous (accès au Service et Service Level Agreement).

  1. Quelles sont les catégories de données à caractère personnel traitées ?

ESPRIT CARROSSERIE est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à l’identité, telles que par exemple nom et prénom, relatives aux moyens de contact, tels que numéro de téléphone et adresse postale, adresse email, et relatifs aux identifiants de connexion, comme des adresses IP, mots de passe ou logs de connexion.

Pour plus de détails nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

La notion de "données à caractère personnel" désigne toute information se rapportant à une personne physique.

Les données relatives à une entreprise/société ne constituent pas des données à caractère personnel.

  • ESPRIT CARROSSERIE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel relatives :
    • à l’identité : civilité, nom, prénoms, fonction,
    • aux moyens de contact : numéro de téléphone fixe (direct) et/ou mobile ; adresse postale, adresse email,
    • identifiants de connexion à un serveur, internet : adresse IP, mot de passe, logs de connexion,
    • données bancaires personnelles le cas échéant.
  1. A qui peuvent être transmises les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel des salariés et dirigeants de votre entreprise sont communiquées aux services internes de ESPRIT CARROSSERIE qui ont besoin de leurs données à caractère personnel pour les finalités évoquées précédemment.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

  • ESPRIT CARROSSERIE peut être amenée à transmettre les données à caractère personnel à différentes catégories de destinataires :
    • Services commercial, informatique, SAV, ressources humaines, administratif et marketing de ESPRIT CARROSSERIE : les données à caractère personnel sont transmises aux services internes de ESPRIT CARROSSERIE qui ont besoin de les traiter pour les finalités rappelées précédemment.
    • Tiers intervenants dans la résolution d’un sinistre automobile : les données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers tels que réparateur, expert ou assureur intervenant dans la résolution d’un sinistre automobile.
    • Tous ces destinataires sont situés sur le territoire de l’Union européenne.
  • ESPRIT CARROSSERIE s’engage à ne pas céder les données à caractère personnel à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue de l’envoi de prospections commerciales sans accord exprès de la part de la personne concernée.
  • ESPRIT CARROSSERIE pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.
  1. Combien de temps sont conservées les données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation applicable notamment en matière civile et commerciale. Les données à caractère personnel  sont conservées en vue de leur utilisation à des fins de prospection commerciale pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact de la part de votre entreprise.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

  • Les données à caractère personnel sont conservées en base active et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédement :
    • Les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat sont conservées et utilisées pendant toute la durée d’exécution du contrat et des éventuelles garanties.
    • Les données à caractère personnel qui sont traitées à des fins de prospection pour des produits ou services proposés par ESPRIT CARROSSERIE sont conservées jusqu’à trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact émanant de la personne de votre entreprise.
  • Les données à caractère personnel sont archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice ou pour réaliser des statistiques commerciales. 
  1. Sécurité

ESPRIT CARROSSERIE met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements des données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.

Pour assurer la sécurité des données à caractère personnel, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ESPRIT CARROSSERIE prend toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, la journalisation des connexions, le chiffrement de certaines données…). 

  1. Quels sont les droits des personnes relatifs au traitement de leurs données à caractère personnel ?

Les personnes concernées disposent, conformément à la règlementation, notamment du droit d’accéder à leurs données à caractère personnel, de les rectifier, de s’opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités ou événements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que vous adresse ESPRIT CARROSSERIE.

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

  • Selon les traitements, les personnes concernées bénéficient des droits suivants :
    • Droit d’opposition: droit de s’opposer à tout moment au traitement de leurs données à caractère personnel :
      • à des fins de prospection, sans justifier d’aucune raison particulière ;
      • à toutes autres fins, en relation avec les traitements fondés sur l’intérêt légitime de ESPRIT CARROSSERIE, pour des raisons tenant à la situation particulière des personnes concernées, sauf à ce que ESPRIT CARROSSERIE démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur leurs intérêts et leurs droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
    • Droit d’accès: droit pour les personnes concernées d’obtenir confirmation que leurs données à caractère personnel sont ou non traitées par ESPRIT CARROSSERIE et lorsqu’elles le sont d’obtenir communication des informations les concernant traitées par ESPRIT CARROSSERIE.
    • Droit de rectification: droit pour les personnes concernées d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes les concernant, et qui sont traitées par ESPRIT CARROSSERIE.
    • Droit de retirer le consentement: les personnes concernées peuvent, pour les traitements fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement qu’ils ont donné pour un traitement.
    • Droit de limitation du traitement: droit pour les personnes concernées de faire suspendre un traitement de données à caractère personnel le temps qu’une vérification puisse être réalisée (vérification de l’exactitude des informations, des bases juridiques du traitement, des motifs légitimes de ESPRIT CARROSSERIE lorsqu’ils se sont opposés au traitement), ou lorsque le traitement est illicite mais qu’ils s’opposent à leur effacement.
    • Droit de définir des directives relatives au sort des données à caractère personnel après le décès : droit pour les personnes concernées de prévoir des directives concernant le sort de leurs données à caractère personnel  après leur décès. A défaut de telles directives, leurs héritiers pourront, après leur décès, exercer ces droits sur leurs données à caractère personnel.
    • Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : droit pour les personnes concernées d’obtenir l’effacement par ESPRIT CARROSSERIE de leurs données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) ils retirent leur consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) ils s’opposent au traitement de leurs données à caractère personnel  et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
    • Droit à la portabilité: droit pour les personnes concernées d’obtenir les données à caractère personnel  qu’ils ont fournies à SIDEXA dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour qu’ils puissent les transmettre, ou ils peuvent demander à SIDEXA de les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur leur consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
    • Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : droit pour les personnes concernées d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’ils considèrent que ESPRIT CARROSSERIE ne respecte pas les obligations prévues par la règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/ )
  1. Comment les personnes concernées peuvent exercer leurs droits relatifs à leurs données à caractère personnel ?

D’une manière générale, pour que les personnes concernées exercent leurs droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de leurs données à caractère personnel  et de leurs droits, elles peuvent contacter ESPRIT CARROSSERIE :

–        Par courrier : ESPRIT CARROSSERIE, Protection des données à caractère personnel, 30, rue Paul-Henri SPAAK 26000 VALENCE.

–        Par email : contact@esprit-carflex.fr

Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter les rubriques ci-dessous.

  • Si les personnes concernées ne souhaitent plus recevoir de la publicité de la part de ESPRIT CARROSSERIE:
    • Pour les offres envoyées par email par ESPRIT CARROSSERIE : elles peuvent simplement se désabonner en cliquant sur le lien mis à leur disposition.
    • Pour les offres envoyées par SMS par ESPRIT CARROSSERIE : elles peuvent se désabonner en suivant la procédure « STOP SMS » ou en adressant un SMS indiquant leur souhait de ne plus recevoir ces offres par SMS.
    • Pour les offres commerciales envoyées par courrier : elles peuvent écrire à ESPRIT CARROSSERIE –Protection des données à caractère personnel, 30, rue Paul-Henri SPAAK 26000 VALENCE ou par email : contact@esprit-carflex.fr.
  • Si les personnes concernées souhaitent rectifier ou accéder à leurs données à caractère personnel traitées par ESPRIT CARROSSERIE ;

Ou 

  • s’opposer à un traitement (hors prospection), obtenir la limitation d’un traitement de leurs données à caractère personnel réalisé par ESPRIT CARROSSERIE ou obtenir la portabilité de leurs données à caractère personnel ;

Ou

  • donner des directives relatives à leurs données à caractère personnel après leur décès :
    • elles peuvent adresser leur demande comprenant le cas échéant les informations nécessaires au traitement de leur demande, et dûment accompagnée d’une copie de leur pièce d’identité par courrier à l’adresse suivante : ESPRIT CARROSSERIE –Protection des données à caractère personnel, 30, rue Paul-Henri SPAAK 26000 VALENCE ou par email : contact@esprit-carflex.fr.

Cette version a été mise à jour le 11 mai 2020.